Assurance aviation

Bases légales

L’assurance aviation est réglementée par le code des assurances du 17 mars 2015, et la loi n°10/14 du 31/12/2010 relative à l’aviation civile ainsi que les Conventions internationales.

Objet de l’assurance

Cette assurance couvre les conséquences de la responsabilité civile du souscripteur vis-à-vis de ses activités, à l’égard des passagers, des bagages, des frets et des tiers à la suite d’événements survenant pendant la période d’assurance (art. 184 C.C.A).

Garanties accordées

Cette assurance offre les garanties suivantes :

• Responsabilité
• Individuel personnel Navigant : Décès ou Invalidité Permanent totale

Modalités de souscription

Pour souscrire à l'assurance corps aéronef, l’assuré doit produire les documents ci-après :

• La licence d’exploitation
• Le certificat d’immatriculation de l’aéronef
• Le certificat de navigabilité en cours de validité
• La licence station radio en cours de validité
• Licence des pilotes et personnel navigant correspondant aux fonctions pour lesquelles, ils sont membres de l’équipage
• Copie des contrats de location, leasing, caution, hypothèque
• Certificat de transport aérien