Assurances Transport facultés

Bases légales

  • En République Démocratique du Congo, l’assurance transports Facultés à l’importation est rendue obligatoire par la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances en ses articles 97 à 104 ainsi que les articles 231 à 237
  • La règlementation de change de la Banque Centrale du Congo
  • Les Conventions Internationales sur le commerce

Objet de l’assurance

Cette assurance couvre les pertes et dommages matériels causés aux marchandises et biens estimés à une valeur et soumis au risque de transport maritime, aérien, ferroviaire, routier ou multimodal à des fins directement ou indirectement commerciales, privées ou industrielles.

Garanties accordées

cette assurance offre les garanties suivantes :

  • Tous risques
  • Francs d’avaries particulières sauf » F.A.P »
  • Avaries Frais
  • Avaries communes

Modalités de souscription

Pour souscrire à l’assurance Facultés, l’assureur doit procéder à l’appréciation du risque, notamment :

  • La nature des marchandises à assurer
  • L’emballage
  • Le voyage(trajet)
  • Le moyen de transport
  • La valeur assurée
  • Du tonnage, de l’âge et de la cote du navire

Obligations en cas de sinistre ou Avarie

  • En cas de sinistre ou avarie, et après la déclaration d’accident, l’assureur exige les documents ci-après
    • La liste de colisage
    • Le rapport du commissariat d’avarie
    • Le P.V. de l’autorité compétente
    • etc...
  • En cas d’avarie partielle, l’assureur doit rembourser la valeur des biens ou des marchandises avariés après enquête et expertise
  • En cas de perte totale: l’assureur doit rembourser la valeur assurée des biens ou des marchandises après enquête

Sonas SA

Le seul assureur qui couvre contre tous les dommages au chantier. La sonas couvre vos risques automobiles en tout temps

Objet

Toutes opérations relatives aux transactions immobilières notamment l’acquisition des terrains et autres concessions foncières, l’achat, la location, la construction ou la cession en vente partielle ou totale des immeubles en propriété ou appartenant aux tiers et dont la gestion lui est confiée...

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Rubriques Assurance Transport

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