Les Assurances Corps – Bateaux

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ASSURANCE TRANSPORT une garantie et une securité sans faille

Les assurances corps – bateaux :

1.La base légale

Au terme de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances en son article 88, tout armateur ou propriétaire d’un bateau est tenu de souscrire à une assurance corps bateaux garantissant le dernier contre les dommages qui l’affectent en tout ou en partie.

cette assurance est donc obligatoire en République Démocratique du Congo.

2. l’objet de l’assurance

cette assurance couvre les unités fluviales, maritimes et lacustres contre les accidents pendant la navigation et la responsabilité du propriétaire du bateau vis-à-vis des tiers résultant de l’utilisation ou de l’exploitation du bateau.

3. Les garanties accordées

cette assurance offre les garanties suivantes:

a) les degâts matériels(D.M);qui couvrant l’unité contre les dommages subis par cette dernière;

b)la Perte totale(P.T),qui concerne la disparition du bateau;

c) le Recours des tiers(R.T),qui couvre l’assuré contre les dommages causés aux tiers;

d)le Frais de retirement(F.R),qui garantit les frais de remorquage, d’échouement ou naufrage.

4. Les Modalités de souscription

Pour souscrire à l’assurance corps bateaux,le souscripteur doit presenter les pièces suivantes:

1. un certificat de navigabilité en cours de validité ou document tenant lieu délivré par l’autorité compétente;

2.un certificat de jaugeage;

3.un certificat d’immatriculation du bateau;

4.remplir un formulaire de la SONAS appelé proposition d’assurance corps bateaux.

5. La conduite à tenir en cas de sinistre

En cas de sinistre(accident),l’assuré doit informer la SONAS sa endéans 8 jours. La déclaration d’accident est faite auprès de l’Agence où l’assurance  a été souscrite. Toutefois, la SONAS sa admet qu’elle soit faite également à l’Agence la plus proche du lieu de l’accident.

En cas de vol du bateau, le délai de déclaration est réduit à vingt-quatre heures et l’assuré doit en outre donner immédiatement avis du vol aux autorités de la police territorialement compétente.

Apres la déclaration, l’assuré doit fournir les pièces suivantes pour la constitution du dossier:

a. les preuves de paiement;

b. le P.V d’accident établit par le commissaire fluvial;

c. le rapport du commissaire fluvial;

d. le certificat de navigabilité;

e. le devis de réparation en cas de D.M