Assurance Aviation

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ASSURANCE TRANSPORT une garantie et une securité sans faille

 Assurances Aviation :

  1. Les bases légales

Les assurances aviations sont réglementées par le code d’assurance du 17 mars 2015, et la loi n°10/14 du 31/12/2010 relative à l’aviation civile ainsi que les Conventions internationales.

2. L’objet de l’assurance

cette assurance couvre les conséquences de la responsabilité civile du souscripteur vis-à-vis de ses activités, à l’égard des passagers, des bagages, des frets et des tiers à la suite d’événements survenant pendant le période d’assurance(art. 184 C.C.A).

3. Les garanties accordées

a. Corps Aéronefs:      -dégâts matériels ou Perte totale;

b. Responsabilité         -des tiers à la surface

                                  -des tiers transportés

                                  -des bagages

-du fret

c. Individuel personnel Navigant: Décès ou Invalidité Permanent totale.

4. Les modalités de souscription

Pour souscrire à l' »assurance corps aéronef, l’assuré doit produire les documents ci-après:

  • La licence d’exploitation;
  • Le certificat d’immatriculation de aéronef;
  • Le certificat de navigabilité en court de validité;
  • La licence station radio en court de Validité;
  • .Licence des pilotes et personnel navigant correspondant aux fonctions pour lesquelles, ils sont membres de l’équipage;
  • Copie des contrats de location, leasing, caution, hypothèse;
  • Certificat de transport aérien;
  • Faire le choix de la garantie à souscrire et en connaitre les avantages et les inconvénients. Remplir un formulaire de la SONAS sa appelé proposition d’assurance et la signer.
  • .Outre le certificat d’assurance, la quittance de paiement et les Conditions Particulières, l’assuré doit exiger également un exemplaire des conditions Générales.

5. La conduite à tenir en cas de sinistre

*En cas de sinistre, l’assuré doit informer la SONAS endéans huit(8) jours;

*La déclaration d’assurance est faite auprès de l’agence ou l’assuré a souscrit sa police, mais la SONAS sa admet également qu’elle soit faite à l’Agence la plus proche du lieu de l’accident.

*Sur la déclaration d’accident l’assuré, les ayants droit ou toute personne agissant au nom de l’un de ceux-ci, devront indiquer la date de lieu, les causes, les circonstances et les conséquences du sinistre, âge, profession et adresse des blessés et les témoins, s’il y en a;

*Un numéro sinistre composé de 13 chiffre est attribué à chaque dossier sinistre que le client ou la victime doit mentionner dans chaque correspondance adressée à la SONAS sa;

*Lors du dépôt de la déclaration de l’accident de l’avion, la SONAS sa exige une série de pièces pour l’étude du dossier qui varie suivant la nature de dommage subit:

a. La copie de certificat de navigabilité en cours de validité

b. La copie de licence des pilotes et personnel navigant correspondant aux fonctions pour lesquelles, ils sont membres de l’équipe;

c. La copie de licence de station de radio en cours de validité;

d. La copie des contrats de location, leasing, caution, hypothèque;

e. La copie de certificat de transport aérien;

f. Le rapport de BPEA

g. Preuve de paiement de la prime;

h. Les conditions particulières.