Assurances Transport facultés :
- Bases Legales
a. En République Démocratique du Congo, l’assurance transports Facultés à l’importation est rendue obligatoire par la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances en ses articles 97 à 104 ainsi que les articles 231 à 237;
b. La règlementation de change de la Banque Centrale du Congo;
c. Les Conventions Internationales sur le commerce.
2. L’objectif de l’Assurance
Cette assurance couvre les pertes et dommages matériels causés aux marchandises et biens estimés à une valeur et soumis au risque de transport maritime, aérien, ferroviaire, routier ou multimodal à des fins directement ou indirectement commerciales, privées ou industrielles.
3. Les garanties accordées
a. Tous risques;
b. Francs d’avaries particulières sauf » F.A.P »;
c. Avaries Frais;
d. Avaries communes.
4. Les modalités de Souscription
Pour souscrire à l’assurance Facultés, l’assureur doit procéder à l’appréciation du risque, notamment:
*La nature des marchandises à assurer;
* L’emballage;
*Le voyage(trajet);
*Le moyen de transport;
*La valeur assurée;
*Du tonnage, de l’âge et de la cote du navire.
5. Obligations en cas de sinistre ou Avarie
*En cas de sinistre ou avarie, et après la déclaration d’accident, l’assureur exige les documents ci-après:
- la liste de colisage;
- le rapport du commissariat d’avarie;
- le P.V. de l’autorité compétente;
- etc…
*En cas d’avarie partielle, l’assureur doit rembourser la valeur des biens ou des marchandises avariés après enquête et expertise;
*En cas de perte totale: l’assureur doit rembourser la valeur assurée des biens ou des marchandises après enquête.
