Assurance Transports Facultés

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ASSURANCE TRANSPORT une garantie et une securité sans faille

Assurances Transport  facultés :

  1. Bases Legales

a. En République Démocratique du Congo, l’assurance transports Facultés à l’importation est rendue obligatoire par la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances en ses articles 97 à 104 ainsi que les articles 231 à 237;

b. La règlementation de change de la Banque Centrale du Congo;

c. Les Conventions Internationales sur le commerce.

2. L’objectif de l’Assurance

Cette assurance couvre les pertes et dommages matériels causés aux marchandises et biens estimés à une valeur et soumis au risque de transport maritime, aérien, ferroviaire, routier ou multimodal à des fins directement ou indirectement commerciales, privées ou industrielles.

3. Les garanties accordées

a. Tous risques;

b. Francs d’avaries particulières sauf  » F.A.P »;

c. Avaries Frais;

d. Avaries communes.

4. Les modalités de Souscription

Pour souscrire à l’assurance Facultés, l’assureur doit procéder à l’appréciation du risque, notamment:

*La nature des marchandises à assurer;

* L’emballage;

*Le voyage(trajet);

*Le moyen de transport;

*La valeur assurée;

*Du tonnage, de l’âge et de la cote du navire.

5. Obligations en cas de sinistre ou Avarie

*En cas de sinistre ou avarie, et après la déclaration d’accident, l’assureur exige les documents ci-après:

  • la liste de colisage;
  • le rapport du commissariat d’avarie;
  • le P.V. de l’autorité compétente;
  • etc…

*En cas d’avarie partielle, l’assureur doit rembourser la valeur des biens ou des marchandises avariés après enquête et expertise;

*En cas de perte totale: l’assureur doit rembourser la valeur assurée des biens ou des marchandises après enquête.